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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale
Article 16
Versions de la disposition
16. Accès au dossier. La consultation d’un dossier ou le retrait d’un document se fait sous l’autorité du greffier. Sur paiement des droits exigibles en vertu du Tarif judiciaire en matière pénale (chapitre C-25.1, r. 6), le greffier remet copies de tout document.
En vig.: 2019-12-26
16. Accès au dossier. La consultation d’un dossier ou le retrait d’un document se fait sous l’autorité du greffier. Sur paiement des droits exigibles en vertu du Tarif judiciaire en matière pénale (chapitre C-25.1, r. 6), le greffier remet copies de tout document.
